INFO FLASH : COVID 19 – Loi de finance et Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, ce qu’il faut savoir…

Publié le 25/03/2020

Voici quelques informations concernant les modifications des lois de finance et d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

Le journal officiel d’hier contient plusieurs textes importants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus :

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

–>  l’arrêté détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et s’il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l’établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

En substance :

• BPI qui sera la banque publique dispensatrice de la garantie ne l’accordera que si les conditions sont remplies, sur simple notification
• Les très grandes entreprises sont seules exclues du dispositif (jusqu’à 5.000 salariés en France et 5 milliards de CA) mais sont comprises, les associations (lucratives), les fondations, sont exclues les SCI, les sociétés de crédits et de garanties et toutes les sociétés en redressement judiciaire, procédures collectives, de sauvegarde…
• Produits : Garantie allouée pour des prêts avec amortissement de 12 mois minimum, remboursement in fine et possibilité de refinancement ou d’étalement jusqu’à 5 ans à l’issue. L’emprunteur doit offrir un niveau de concours supérieur au prêt garanti
• Plafond du prêt : si création à partir du 1^er janvier 2019 : équivalent de la masse salariale / si création avant le 1^er Janvier 2019 : 25% du CA
• Attention ces plafonds sont des maximum y compris hors prêt garantis (tout autre prêt obtenu vient diminuer le montant de la garantie accordée)
• Franchise : 2 mois
• Rémunération en plusieurs tranche et croissante (hors commission BPI qui est classique) 0,5% pour la première année pour les ETI et 0,25% pour les autres. Ensuite augmentation de 1% pour les ETI sur les deux premières années puis 2% pour les 2 dernières, la moitié pour les non ETI

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1)

• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

–> le présent décret fixe les mesures propres à garantir la santé publique mentionnées à l’article L.3131-15 du code de la santé publique. Il contient la liste des établissements recevant du public non autorisés à ouvrir, ainsi que la liste des exceptions. Il précise également que la tenue des marchés ouverts ou non est interdite sauf dérogation du Préfet du département, après avis du maire.

Mais surtout :

• Compléments sur les interdictions pour les navires de croisière de plus de 100 passagers : interdit de ports en Méditerranée
• Interdictions des déplacements de et vers les DOM/TOM
• Dispositifs des transports publics routiers doivent être adaptés (nettoyages quotidiens, désinfection, vitres ouvertes, espaces entre les voyageurs) plus de vente de titres de transports à bord
• Livraison à domicile : les colis sont posés devant la porte
• Les marchés alimentaires sont interdits sauf arrêté préfectoral contraire pris après avis du maire concerné
• La réquisition des stocks de masques est précisé

Et toujours :

• Demande d’aide financière exceptionnelle URSSAF || CLIQUEZ ICI
• Modèle de courrier pour la Banque – Demande de suspension des prélèvements des échéances d’emprunt sur les emprunts en cours || CLIQUEZ ICI
• Formulaire « Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt » || CLIQUEZ ICI
• Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants || CLIQUEZ ICI
• Arrêté du 15 mars complétant l’arrêté du 14 mars sur les mesures de lutte contre la propagation du virus || CLIQUEZ ICI
• Communiqués de presse de l’ARS Paca || CLIQUEZ ICI
• Actualités de la Région SUD || CLIQUEZ ICI
• Actualités DIRECCTE Région SUD || CLIQUEZ ICI
• Attestation de déplacements || CLIQUEZ ICI
• 30 jours pour déclarer son activité partielle || CLIQUEZ ICI
• Mesures de soutien et contacts utiles pour les entreprises || CLIQUEZ ICI

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Author: Athelia Entreprendre

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