Publié le 18/03/2020
Bonjour, suite à mon entretien téléphonique du jour avec JEAN LUC CHAUVIN, Président de la CCI AMP (Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence) voici les réponses à vos questions :
Tout d’abord notez bien le numéro pour répondre à toutes vos questions : Cellule de crise de la CCIAMP 04 91 39 34 79
– Chômage partiel
Les dossiers sont à saisir sur le site de la DIRECCTE, qui, compte tenu de la saturation du site, a donné un délai de 30 jours pour déclarer.
Pour déclarer le chômage partiel il faut d’abord avoir créé un compte. Ceci donne lieu à l’envoi d’un mail pour valider le compte. Soyez patient ce mail peut mettre plusieurs jours à arriver. Certains comptes créés depuis vendredi n’ont toujours pas reçu le mail de validation du compte.
Le salarié perçoit 84% de son salaire brut (à priori incluant les primes sur la base de la moyenne des 12 derniers mois)
L’état prend en charge 100% pour l’entreprise à hauteur de 4,5 fois maxi le SMIC
L’entreprise a le choix :
– soit de se limiter au dispositif et dans ce cas aucune charge
– soit de compléter le salaire mais dans ce cas elle supportera les charges comme habituellement , donc cotisations retraite
Dans tous les cas, le prélèvement à la source devra être prélevé
Le dispositif de chômage partiel ne diffère en rien des modalités d’un chômage classique sauf sur les montants de prise en compte.
Voici un simulateur de chômage partiel http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
– URSSAF et IMPÔTS
L’URSSAF est 100% reportable
Les impôts directs aussi mais pas la TVA et le PAS
Si l’entreprise a un crédit (d’impôt, de TVA , Urssaf ) elle sera remboursée si elle en fait la demande avant début avril
L’état suspend tous les contrôles en cours (fiscal, URSSAF) , et aucun nouveau contentieux ne sera initié jusqu’à la reprise
– LOYERS, factures EDF …
En attente d’un décret qui devrait arriver mais ce qui se profile : prise en charge par un fonds de garantie de ces sujets uniquement pour les commerces qui ont été contraints de fermer, et pour les TPE qui seraient en grande difficulté.
– BANQUES
Elles vont proposer un crédit de trésorerie versé sous forme d’avance, à un taux très très faible avec franchise de un an et qui pourra être soit remboursé au bout d’un an, soit transformé en crédit amortissable sur une durée restant à confirmer. Le montant de cette avance s’élèvera à 25% du CA N-1
– ASSURANCES
Perte d’exploitation : pour mettre en application ces contrats, il est nécessaire que l’état déclenche un arrêté de catastrophe sanitaire mais ce motif n’existe pas dans la majorité des contrats ou est exclu de droit des contrats. Une discussion est néanmoins en cours mais peu d’espoir d’aboutir !
– Chômage pour les dirigeants et indépendants
Contrats chômage souscrits par les dirigeants ou indépendants : également en discussion pour que ce motif Covid19 soit éligible comme un chômage normal pour pouvoir activer ces contrats
– Situation alarmantes
L’état souhaite qu’aucune entreprise ne puisse déposer le bilan à cause de cette crise sanitaire. Les experts comptables sont donc sollicités pour alerter la CCI dès lors qu’elle considérerait une situation de danger.
– Dépôt de bilan…
– Cotations des dirigeants si dépôt de bilan : cette question va être soumise car pas encore abordée mais il est probable que s’il est prouvé que la mise en faillite de l’entreprise ait sa cause dans le COVID19, alors les tribunaux mettront en place des traitements sur mesure évitant de ficher les dirigeants. Nous aurons un retour plus précis sur cette question
Je vous tiendrai informés des évolutions et vous invite à nous poser vos questions que nous relaierons pour vous aider au mieux dans ce contexte.
Amicalement,
Isabelle SORET MONCHATRE
Présidente d’Athélia Entreprendre
Author: Athelia Entreprendre
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